Catégorie Habitat

Permis Construire Mairie

Posté le samedi 02 octobre 2021

Permis Construire Mairie

parlant de : Pour tout projet d'agrandissement ou modification d'un bâtiment, une autorisation de la commune est obligatoire sous certaines conditions. Le permis de construire permet à sont titulaire de réaliser des travaux moyens ou colossaux.
Définition de Permis de construire
Un permis de construire est une autorisation de construction délivrée par le maire et qui est obligatoire pour la plupart des agrandissements ou constructions de bâtiments. La délivrance du permis prouve que les travaux sont conformes au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme (PLU) ou au schéma d'aménagement (POS). Le permis de construire permet également le contrôle du respect des règles de sécurité et d'accessibilité, d'hygiène et les normes de consommation.

Sa nécessité est très large puisqu'il est donc obligatoire dans les cas suivants :
• La zone d'expansion du bâtiment est supérieure à 20 mètres carrés.
• Le changement de destination entraîne le changement de la structure porteuse.
• La superficie du bâtiment dépasse 150 mètres carrés donc faire appel à un architecte est requis.
• Si les travaux portent sur une restauration d'après l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Si aucune formalité ne peut être totalement dispensée, ou au contraire, dans le cadre d'une demande de permis de construire, le projet peut être amené à faire une déclaration préalable en mairie.
Quelles sont les démarches à faire si le permis de construire est refusé ?
Comme pour chaque autorisation, dans certains cas, la mairie ne peut octroyer un permis de construire. Malheureusement, même si on a fait de son mieux pour produire les documents, la mairie peut avoir le droit de refuser la demande du permis. Les raisons de cette situation peuvent être multiples comme par exemple si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme comme les parties graphiques incomplètes ou insuffisamment détaillées, et parties manquantes. Avant de refuser, la Mairie peut demander des documents complémentaires. Ensuite, on doit fournir ou y accrocher pour faire les pièces manquantes ou imprécises. Une fois les documents complémentaires déposés, le délai d'instruction du permis de construire repart de zéro c'est-à-dire, il vont tout d'abord étudier le nouveau dossier puis il fera part de sa décision au maitre d'ouvrage. Si le document est catégoriquement rejeté, c'est qu'il ne respecte pas la réglementation de votre ville, dans ce cas, on peut exécuter un recours gracieux et à la fin un recours contentieux.
Comment transférer un permis de construire ?
Au moment de la construction, on peut transférer le permis de construire sous certaines conditions. Le permis existant qui doit être transféré doit toujours être valide puis légal. Le maître d'ouvrage peut ainsi transférer le permis de construire au futur bénéficiaire conclut par un accord entre les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à conclure un règlement à l'amiable dans ce cas le futur propriétaire sera dans l'obligation de déposer une nouvelle demande contenant le formulaire Cerfa n°13412*06 et les justificatifs listés sur la notice du formulaire. Et tous ses documents doivent être adresser auprès de la mairie par lettre recommandé avec accusé de réception.


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